CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPLORE NORMANDY PASS

*En vigueur au 20 mai 2024

Le vendeur :

CRT COMITE REGIONAL DE TOURISME DE NORMANDIE, Association déclarée

• Immatriculé au RCS de Non inscrit, sous le numéro 321190902

• LE DOYENNE, 14 RUE CHARLES CORBEAU, 27000 EVREUX

Objet : Vente de l’Explore Normandy Pass

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (dits « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir l’Explore Normandy Pass (dit aussi le « produit ») proposé à la vente par le Vendeur sur le site : https://explorenormandypass.com

ARTICLE 2- Le produit Explore Normandy Pass

Le Comité Régional du Tourisme a pour but principal de promouvoir la Normandie en tant que destination touristique attractive, innovante et responsable, au bénéfice de l’ensemble des acteurs touristiques, des visiteurs et des Normands.

Dans ce cadre et avec le concours du pôle TES, de la Région Normandie et d’Atout France, le CRT a participé au développement de la Web App « Explore Normandy Pass » qui propose :

• des réductions tarifaires sur les billets d’entrée, les boutiques des sites et lieux de visites aux clients ;

• d’enrichir l’expérience des clients des sites et musées sur la thématique du Tourisme de Mémoire en année une, puis sur d’autres thématiques au cours des prochaines années ;

• de la ludification (recherche et collection de badges NFT).

Cette solution digitale innovante, dématérialisée qui joue aussi un rôle d’outil de fidélisation se décline en deux langues, française et anglaise. Elle permet également aux partenaires de l’Explore Normandy Pass de collecter des statistiques sur la fréquentation touristique de la Normandie

Les caractéristiques principales de l’Explore Normandy Pass et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité du Produit, sont présentées sur le site https://explorenormandypass.com dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Article 3- Le prix de l’Explore Normandy Pass

L’Explore Normandy Pass a été conçu en deux versions : gratuite et payante.

Pour obtenir la version gratuite il suffit au client de créer un compte et d’enregistrer son mail. Le client aura ensuite accès à des contenus exclusifs et ludiques permettant d’enrichir sa visite (fichiers audio, vidéo, etc.).

Le prix de la version payante dite aussi « premium » a été fixé à 1€ TTC par utilisateur. Elle permettra aux visiteurs :

• de découvrir ou redécouvrir des lieux de visites,

• de bénéficier de tarifs réduits sur les tickets d’entrées des sites payants ou dans les boutiques des sites et musées du Débarquement et de la Bataille de Normandie

• d’accéder à des outils de ludification supplémentaires

Le choix et l'achat de la version « premium » sont de la seule responsabilité du Client.

Les prix sont exprimés en Euros et en HT et TTC.

Un pass correspond à un utilisateur

Les offres de l’Explore Normandy Pass s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://explorenormandypass.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://explorenormandypass.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les réductions proposées par les sites et lieux de visites (entrées ou boutique), partenaires du produit ne relèvent pas de la responsabilité du CRT Normandie.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison du Produit commandé.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://explorenormandypass.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

• CRT COMITE REGIONAL DE TOURISME DE NORMANDIE, Association déclarée

• Immatriculé au RCS de Non inscrit, sous le numéro 321190902

• LE DOYENNE, 14 RUE CHARLES CORBEAU, 27000 EVREUX

• Courriel : [email protected]

• Numéro de TVA Intracommunautaire FR35321190902

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site [https://explorenormandypass.com] les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Processus de commande d'un Pass sur le site explorenormandypass.com :

1. Accéder au site : Rendez-vous sur explorenormandypass.com.

2. Créer un compte ou se connecter : Si vous n’avez pas encore de compte, vous devrez en créer un. Sinon, connectez-vous à votre compte existant.

3. Choisir votre Pass : Parcourez les différentes offres de Pass disponibles.

4. Sélectionner le nombre de Pass : Cliquez sur le nombre de Pass qui vous intéresse - 1 Pass nécessaire par adulte pour obtenir les réductions.

5. Devenir Premium : Une fois que vous avez choisi votre quantité de Pass, cliquez sur le bouton "Devenir Premium".

6. Saisir les informations de paiement : Entrez vos informations de paiement et vérifiez bien que toutes les données sont correctes.

7. Passer à la caisse : Si tout est correct, cliquez sur le bouton "Payer" pour procéder au paiement.

8. Confirmer la commande : Relisez votre commande et confirmez-la.

9. Recevoir votre Pass : Après la confirmation et le traitement de votre paiement, vous devenez instantanément Premium et pouvez commencer à obtenir des réductions.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://explorenormandypass.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un courriel à : [email protected]. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://explorenormandypass.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5- Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement en ligne par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://explorenormandypass.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Monde.

Les livraisons interviennent dans un délai instantané à l'adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://explorenormandypass.com.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le ou les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si le ou les Explore Normandy Pass commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 heure après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier le bon fonctionnement de l’Explore Normandy Pass à sa réception. Il dispose d'un délai de 15 minutes à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail à [email protected], accompagnées de tous les justificatifs y afférents (captures d’écran notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, le ou les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le remboursement se fera sur le compte bancaire du client.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits vendus et conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des réductions proposées dans l’Explore Normandy Pass qui sont le seul fait des sites partenaires qui ont fixés l’avantage préférentiel.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les autres cas suivants :

• en cas de mauvaise utilisation

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.»

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux conformément à l’article 7 des présents CGV.

ARTICLE 10 - Données personnelles

Se reporter à la politique de confidentialité

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site explorenormandypass.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ou des visuels intégrés dans le contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse postale ou mail indiquée à l’ARTICLE 3 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 – Modifications des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV librement et à tout moment dans le respect des dispositions légales.

Les clients seront informés du changement des CGV avant l’entrée en vigueur.